Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, soixante-seize ans se sont écoulés depuis le 2 février 1945. C’est tout un symbole que nous consacrons aujourd’hui : adopter un code dédié à la justice pénale des mineurs, fondé sur les valeurs de la République voulues par le général de Gaulle. Les modifications successives en avaient fait un texte devenu illisible ; il fallait donc le moderniser.

« La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente », peut-on lire dans le préambule de l’ordonnance de 1945 ; ces mots sont toujours d’actualité en 2021. Nous répondons aujourd’hui aux attentes fortes de la société pour une justice des mineurs claire et efficace. Ce code renforce la primauté de l’éducatif, tout en permettant une réponse pénale cohérente et encadrée dans des délais de procédure.

En instaurant une réponse judiciaire plus proche de l’acte commis, nous rapprochons la justice de nos concitoyens. À proximité de leurs actes, les mineurs seront déclarés responsables pénalement ; avec souplesse, ils seront pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative unique modernisée.

Je souhaite remercier tous les parlementaires qui viennent d’acter des accords politiques rares à l’occasion de la commission mixte paritaire conclusive, puis, cet après-midi, lors du vote du texte à l’Assemblée nationale. Je tiens, madame la rapporteure Canayer, à saluer votre travail rigoureux et constructif, ayant permis d’aboutir à un texte équilibré. Guidés par l’intérêt supérieur du mineur, nos débats ont permis de faire ressortir le consensus démocratique que nous devions collectivement à nos enfants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous étiez convaincus de la nécessité de cette réforme. Vous étiez aussi impatients de contribuer à l’enrichissement du texte et avez pu aborder des questions essentielles en introduisant la définition du discernement dans la partie législative du code. Vous avez souhaité garantir l’effectivité d’une prise en charge éducative rapide, en imposant la communication au mineur d’une date de mise en place de la mesure dès la première audience. Vous avez étendu l’accès direct au dossier unique de personnalité aux professionnels du secteur associatif habilité.

Vous avez su dépasser les inquiétudes légitimes liées à la nécessaire évolution des pratiques professionnelles, en actant un report de l’entrée en vigueur de la réforme au 30 septembre 2021. S’ouvre alors une nouvelle étape, celle de sa mise en œuvre. Soyez assurés que ce délai supplémentaire sera bien mis à profit pour préparer les acteurs de la justice des mineurs et faire en sorte qu’ils s’approprient ce texte, puisqu’ils seront chargés de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

Vous avez tout au long des débats souhaité confirmer la confiance, mais aussi la reconnaissance que nous leur devons. Éducateurs, greffiers, magistrats, avocats : tous sont engagés dans la mission si difficile de redonner de l’espoir à nos enfants. Je veux plus particulièrement remercier toutes les équipes de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. C’est une grande direction, quotidiennement engagée dans la prise en charge des enfants, qui a fait la preuve de sa capacité normative à faire évoluer le droit des mineurs et, ainsi, toute notre société.

Vous avez, durant les débats, entendu vingt fois une célèbre phrase de l’ordonnance de 1945. Je veux ici une dernière fois la citer, pour clore la séquence parlementaire sur cette grande réforme : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »