Intervention de Dominique Vérien

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je ne reviendrai pas sur le fond de cette réforme – j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet. Je ne doute pas que chacun ici conserve à l’esprit les apports bienvenus de ce texte. C’est un texte nécessaire et équilibré, qui ne laisse pas le répressif prendre le pas sur l’éducatif et qui ne met pas non plus de côté l’impérative protection de notre société.

Je tiens avant tout à saluer le travail réalisé tant par la commission mixte paritaire que par notre rapporteur Agnès Canayer. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont finalement réussi à se mettre d’accord sur un texte commun, grâce à un travail apaisé et constructif autour d’un sujet parfois sensible mais toujours exigeant.

Jean Terlier, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a salué un texte « considérablement enrichi » et « l’esprit d’ouverture » dont a fait preuve le Sénat – c’est une position à laquelle je ne peux qu’entièrement souscrire. Nous pouvons aujourd’hui nous féliciter collectivement de l’esprit de responsabilité qui a guidé l’action du Parlement.

J’en profite pour vous adresser tous mes remerciements, monsieur le garde des sceaux : merci de permettre au texte d’Annick Billon de prospérer ; merci de reconnaître que la bonne idée peut venir du Sénat ; merci de nous aider à trouver la possibilité d’obtenir ce que nous n’avions pas obtenu en 2018 de votre prédécesseure.

Je salue enfin Annick Billon, qui a su tenir bon dans la tempête.

Mais revenons à nos mineurs auteurs et à ce texte de compromis.

Mon groupe, comme tous les professionnels qui nous avaient alertés, est satisfait du report de l’entrée en vigueur de cette réforme au 30 septembre prochain ; de la précision apportée sur le discernement du mineur, question centrale de cette réforme, en lien direct avec la présomption d’irresponsabilité pénale du mineur de 13 ans ; de la numérisation du dossier unique de personnalité et de la possibilité ouverte au personnel du secteur associatif habilité d’y avoir accès. Les acteurs de la justice étant nombreux, il arrive trop souvent que l’information ne circule pas entre eux comme cela devrait être le cas.

Nous sommes également satisfaits qu’une date de mise en œuvre des mesures éducatives soit communiquée lors de l’audience de culpabilité. Cela permettra de donner toutes ses chances à la réinsertion, dès le début de la procédure.

Enfin, nous sommes satisfaits de la convocation des parents « par tout moyen », ce qui confère une souplesse nécessaire au juge.

J’en viens à la question du juge des libertés et de la détention, qui constitue sans doute notre plus grand désaccord.

Certes, nos deux assemblées s’accordaient sur la nécessité, au nom du principe de l’impartialité du juge se prononçant sur la culpabilité, d’impliquer un autre magistrat concernant la détention provisoire. L’Assemblée nationale a choisi le JLD, tandis que nous souhaitions confier cette mission à un autre juge des enfants, au nom de la spécialisation. Au final, c’est la position de l’Assemblée nationale qui l’emporte.