Intervention de Jean-Pierre Sueur

Vous l’avez dit depuis.

Monsieur le garde des sceaux, nous pensons que l’absence de présomption irréfragable dans le texte est contraire au a du 3 de l’article 40 de la convention internationale des droits de l’enfant, qui prévoit que « les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, […], et en particulier d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ».

Voilà pourquoi nous ne pouvons pas adopter ce texte, en dépit des progrès qu’il peut receler.