Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 16 février 2021 à 21h00
Code de la justice pénale des mineurs — Article 7, amendement 1
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
