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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 16 février 2021 à 21h00
Code de la justice pénale des mineurs — Article 11, amendement 2
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les références :
, 9° et 10°
par la référence :
et 9°
La parole est à M. le garde des sceaux.
