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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendements 147 973 8
Roland du Luart, président :Je rappelle que les amendements n° 147 à 973 déposés sur le VII de cet article ont été examinés par priorité hier soir, mardi 8 juillet, ainsi que les amendements déposés sur le IX bis de ce même article.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 654, présenté par M. Biwer, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Remplacer le 4° du VII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le 4° du même I est ainsi rédigé :
« 4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné au 1 d'une surface supérieure à 300 m2 ou à un ensemble commercial mentionné au 3, et située hors du domaine public des autoroutes et routes express. »
4° bis Les 5° à 8° du même I sont abrogés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
