Intervention de Bernard Jomier

Nous nous félicitons de l’article 1er ter A, qui a été inséré dans la proposition de loi par la commission grâce à l’un de nos amendements.

Cet article permet d’intégrer dans la composition du Comité national des coopérations interprofessionnelles un représentant du secrétariat d’État chargé du handicap. En effet, de plus en plus de protocoles nationaux sont communs aux professionnels de santé et aux professionnels du médico-social. Il est donc important le secrétariat d’État chargé du handicap soit intégré à la conception des protocoles.

Le Comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de proposer la liste des protocoles nationaux de coopération à élaborer et à déployer sur l’ensemble du territoire et d’apporter un appui aux professionnels de santé dans l’élaboration de ces protocoles.

Il est essentiel, puisqu’il contribue, entre autres, à élargir l’offre de soins dispensés et à améliorer les parcours de soins en déléguant à des personnels paramédicaux certaines activités jusqu’alors exercées uniquement par des médecins.

Ce comité, rappelons-le, est composé de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils nationaux professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux travaux de ce comité.

Le présent article prévoit d’intégrer à ce comité l’Union nationale des professions de santé, l’UNPS, qui regroupe vingt-deux organisations syndicales et professionnelles de santé en exercice libéral.

L’UNPS n’est pas issue des élections professionnelles, comme le sont les unions régionales des professionnels de santé libéraux. Il s’agit d’une association suprasyndicale, dont les représentants sont désignés par les syndicats appartenant à l’UNPS. Il faut noter que plusieurs syndicats de professionnels de santé n’acceptent pas de confier à l’UNPS la mission de parler en leur nom.

C’est pour cette raison que nous proposons un amendement de suppression de cet article.