Intervention de Alain Milon

Même s’il me paraît difficile de soutenir cet amendement, dont les dispositions vont à l’encontre du texte de la commission, je ne puis que me montrer sensible aux arguments qui le sous-tendent et qui évoquent toute la difficulté du Parlement à se prononcer sur une législation en morceaux, discutée tantôt dans une proposition de loi, tantôt dans des ordonnances en cours de rédaction.

Je signalerai néanmoins que l’habilitation décidée dans la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ne couvre que le champ des praticiens contractuels et non celui des praticiens statutaires.

L’article 3, après sa réécriture par notre commission, est parfaitement conforme à l’article 38 de la Constitution.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.