Intervention de Alain Milon

L’article 4 ter vise à permettre la sécurisation de l’intervention de praticiens bénévoles dans les établissements de santé, y compris pour des missions relevant du service public hospitalier, et non pas seulement dans le cadre des activités dévolues aux associations de bénévoles.

Une telle pratique, qui est marginale, nous le savons, ne constitue en rien une réponse adéquate ou même, comme vous le supposez, un simple palliatif au problème de la démographie médicale à l’hôpital.

Il serait d’ailleurs souhaitable que ces interventions soient ciblées sur des missions complémentaires et ne s’effectuent pas en lieu et place du travail habituel des praticiens. Sous cette réserve, je ne vois pas d’opposition à donner un cadre juridique à ces interventions.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression de l’article 4 ter.