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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 17 février 2021 à 21h30
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Article additionnel après l'article 4 quater, amendement 46
Roger Karoutchi, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 46 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 6112-2, les mots : « exercent en leur sein » sont remplacés par les mots : « y exercent dans le cadre de ce service » ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112-3, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « de service public » ;
3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6161-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice du 4° du I de l’article L. 6112-2, ces professionnels libéraux peuvent facturer directement à leurs patients un complément d’honoraires, calculé sur la base des dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d’honoraires prévus au 6° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 46.
