Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 154, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les articles L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6146-7 sont abrogés ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.