L’amendement n° 109, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
revient au directeur d’établissement
par les mots :
est renvoyée à une commission paritaire au niveau de l’agence régionale de santé composée de médecins et de directeurs
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.