Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 191 vise à introduire le principe d’une élection du chef de service d’un CHU.

Même s’il est a priori séduisant, ce principe ne me paraît pas applicable dans la mesure où le chef de service est d’abord une autorité fonctionnelle chargée d’appliquer la ligne de gouvernance de l’hôpital à l’échelle du service. Une élection n’a donc pas paru opportune à la commission.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 115 rectifié ter vise à préciser la procédure de nomination des chefs de service au sein d’un CHU.

La commission est favorable à l’intention des auteurs de cet amendement – tel ne sera pas le cas pour les amendements suivants –, qui respecte le texte de la commission, en prévoyant bien que la décision en dernier recours appartient au directeur d’établissement, en cas de désaccord entre les autorités de nomination.

J’ajoute que cette précision est d’autant plus utile que ces autorités seraient désormais au nombre de trois pour les chefs de service au sein de CHU, ce qui requiert l’intervention finale d’un arbitre.

La commission émet donc un avis favorable.

En revanche, son avis est défavorable sur les amendements identiques n° 22 rectifié bis, 64 rectifié, 93 et 162, puisque leurs dispositions sont contraires à celles de l’amendement n° 155 rectifié ter, sur lequel nous avons émis un avis favorable.

Les amendements identiques n° 23 rectifié, 94, 157 rectifié bis et 163 visent à modifier la dénomination des CHU en « centres hospitaliers et universitaires ».

L’intention de leurs auteurs semble louable, mais ce changement créerait, à mon sens, une double confusion : d’une part, la partie réglementaire du code de santé publique – et la principale partie de sa partie législative – faisant mention de « centres hospitaliers universitaires », il ne me paraît pas souhaitable que deux dénominations coexistent pour désigner la même entité ; d’autre part, l’introduction de ce « et » semble atténuer le partenariat nécessaire qu’abrite le CHU entre pratique hospitalière et recherche médicale, ce qui me semble inopportun.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

L’amendement n° 171 vise à substituer l’avis de la commission des soins infirmiers à celui du chef de pôle pour la nomination du chef de service. Ce faisant, il tend à retirer l’avis préalable du chef de pôle, ce qui ne paraît pas souhaitable dans la mesure où ce dernier continuera de détenir une autorité fonctionnelle sur le chef de service.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 169 visant, lui aussi, à opérer la même substitution, l’avis sera également défavorable.

L’amendement n° 134 vise à introduire le principe d’une concertation avec les personnels d’un service avant la nomination du chef de service. Même s’il est a priori séduisant, un tel principe ne me paraît pas applicable, dans la mesure où, je le répète, le chef de service est d’abord une autorité fonctionnelle chargée d’appliquer la ligne de gouvernance de l’hôpital à l’échelle du service.

Bien qu’il soit fondamental que les liens avec son équipe soient de bonne qualité, il ne me semble pas raisonnable que la loi doive s’en préoccuper en amont de sa nomination, par une concertation dont les résultats ne lieront pas les autorités de nomination. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, mon avis est également défavorable sur l’amendement n° 109.