Intervention de Alain Milon

Cette rédaction, qui se contente d’expliciter l’existant, est à mon sens dépourvue de portée normative. Aussi, elle serait davantage de nature à alourdir le texte qu’à en préciser le contenu.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.