Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet et P. Martin, Mme Férat, MM. Le Nay et Longeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale d’établissement du projet médical et de la structuration des activités médicales, des nominations de responsables médicaux, de la priorisation des choix d’investissement, de la politique et du programme d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ; »

II. – Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

…° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Conjointement avec le président de la commission médicale d’établissement, arrête l’organisation interne des activités cliniques et médico-techniques de l’établissement et signe les contrats de pôle d’activité en application de l’article L. 6146-1 ; ».

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 6143-7-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président de la commission médicale d’établissement cosigne avec le directeur les décisions conjointes relevant du 2° et du 7° de l’article L. 6143-7.

« Il appose un visa attestant de l’engagement de la communauté médicale, pharmaceutiques et odontologique sur les volets médicaux des documents engageant juridiquement l’établissement. »

La parole est à M. Claude Kern.