Intervention de Raymonde Poncet Monge

En cohérence avec ce qui vient d’être dit, allons jusqu’au bout et supprimons cet article 7 bis !

La proposition de loi a souvent été l’occasion de faire passer en catimini des mesures disparates, mal préparées et non concertées.

L’article 7 bis en est l’exemple : introduit par un amendement en commission à l’Assemblée nationale, il entendait créer un numéro national unique santé dévolu aux services d’accès aux soins, incluant le numéro d’aide médicale d’urgence.

Nous partageons la nécessité de mieux coordonner la gestion des urgences, comme celle de la permanence des soins, mais cet article n’unifie pas les urgences – cela nous semble pourtant constituer un préalable –, tout en incluant la permanence des soins, ce qui inquiète légitimement beaucoup d’acteurs, des médecins généralistes aux sapeurs-pompiers.

Nous ne sommes convaincus ni de la méthode utilisée ni du bien-fondé de cet article.

Sur la méthode, les changements devraient être opérés de manière concertée : on ne met pas en œuvre une telle réorganisation sans réaliser une étude d’impact ni attendre le résultat des expérimentations en cours et en ignorant les alertes des acteurs.

Sur le fond, mettre en place un numéro unique santé incluant le seul service d’aide médicale d’urgence n’apporte pas de réponse aux problèmes de coordination des urgences, qui sont connus de longue date.

Nous aurions ainsi, d’un côté, un numéro unique santé pour les problèmes de santé urgents comme pour ceux qui ne relèveraient pas d’une urgence proprement dite et, d’un autre côté, d’autres numéros de recours d’urgence. Où est donc la simplification ?

Comme le notait la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, créer un numéro santé 113, c’est renoncer à faire du 112, numéro d’urgence européen, le numéro unique pour tous les appels de secours d’urgence relevant des SAMU, de la police, de la gendarmerie et des sapeurs-pompiers, alors même que le Président de la République se disait, en octobre dernier, favorable à l’expérimentation régionale d’un numéro unique d’urgence.

Il faut maintenant être cohérent et prendre le temps de proposer de véritables réponses à long terme. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer cet article.