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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 février 2021 à 10h30
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Article additionnel après l'article 9, amendement 150
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 150, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-17 est supprimée ;
2° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2, les mots : « ces sanctions » sont remplacés par les mots : « cette sanction » ;
3° L’article L. 162-30-4 est abrogé.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
