Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Les directrices et directeurs généraux des ARS peuvent engager une procédure de sanction financière à l’encontre d’un établissement de santé ne respectant pas ses obligations légales.

Pour nous, la sécurité sanitaire est un impératif sur lequel il n’est pas envisageable de discuter. Néanmoins, nous sommes en désaccord avec cette vision d’un contrôle que les ARS exerceraient sur les hôpitaux.

Nous estimons que les agences régionales de santé doivent être une boîte à outils pour accompagner les hôpitaux. Or, dans la réalité, elles sont le bras armé de Bercy et de la réduction des dépenses, en imposant des fermetures de lits et la réorganisation des services.

Le rapport entre les ARS et les établissements de santé doit changer. C’est le sens de notre amendement. Nous souhaitons maintenir la possibilité pour les ARS de sanctionner les hôpitaux, mais sans appliquer de pénalités financières : les donneurs d’ordre ne peuvent pas être aussi les contrôleurs financiers.

Nous proposons donc la suppression des pouvoirs de sanction financière des ARS.