Intervention de Alain Milon

Pour revenir à cet article, notre désaccord repose évidemment non pas sur la finalité, mais sur la méthode. Le contrôle comptable et le contrôle budgétaire présentent la distinction notable d’intervenir à des stades différents de l’engagement de la dépense. Le premier permet de liquider la dette de l’ordonnateur vis-à-vis d’un prestataire ayant déjà fourni un service, tandis que le second s’exerce en amont de l’engagement afin d’en vérifier la régularité.

Le dispositif initial de l’article 10 consiste à attribuer au comptable public, dont je rappelle qu’il est un agent du ministère de l’économie et des finances, une mission qui relève normalement du contrôle a priori du directeur général de l’ARS, lié au rôle que tout représentant de l’État dans un territoire doit exercer au regard de l’application de la loi. Cette déresponsabilisation n’a pas paru souhaitable à la commission des affaires sociales.

Nous avons donc émis un avis défavorable sur l’amendement de rétablissement du Gouvernement, en souhaitant évidemment que nous puissions tous ensemble en rediscuter dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 130.