Intervention de Philippe Mouiller

Le chapitre V de la proposition de loi porte sur les mutuelles du code de la mutualité. On peut d’ailleurs saluer l’intérêt pour ces structures des articles 12 et 13 du texte.

Toutefois, je souhaiterais apporter une précision technique. Les améliorations pérennes sur les modalités de gouvernance proposées par l’article 13 pour les mutuelles du code de la mutualité doivent avoir leur pendant dans le code des assurances. De ce fait, il semble logique, cette fois par voie réglementaire, que les dispositions de l’article 13 trouvent un prolongement pour les mutuelles d’assurance. En effet, si les mutuelles sont régies par des règles issues de deux législations distinctes, elles partagent les mêmes modes d’organisation.

Telle est l’information que je souhaitais vous apporter, monsieur le ministre.