Intervention de Alain Milon

Les auteurs de l’amendement souhaitent que la plateforme numérique prévue à cet article soit gérée par la Caisse des dépôts, en collaboration avec le CNCPH. Cette rédaction n’est pas très précise. Par ailleurs, cette organisation n’a sans doute pas les moyens de gérer une telle plateforme, même « en collaboration ».

S’il s’agit d’associer le CNCPH à la conception des services proposés sur la plateforme, l’amendement est satisfait, car il fait partie du comité des parties prenantes installé formellement par Mme Cluzel le 10 décembre 2020.

J’ai d’ailleurs sollicité le CNCPH dans le cadre de l’instruction de cette proposition de loi : s’il est très attentif à la qualité des services proposés, aux conditions d’accessibilité de la plateforme et aux moyens financiers qui y seront consacrés, il ne s’est pas inquiété de ne pas être explicitement mentionné dans le texte.

Par conséquent, l’avis est défavorable, faute de retrait.