Intervention de François Fortassin

Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

… car, à l’époque où tel n’était pas le cas, nous nous sommes retrouvés avec des établissements de type « Pailleron »…

Et vous voudriez que les entreprises privées soient exonérées de cette contrainte !

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