Intervention de Esther Benbassa

Madame le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi s’attelle à une noble tâche. Ainsi, dans son exposé des motifs est-il souligné la volonté de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales. Cette ambition se matérialise notamment par l’ajout de nouvelles mesures alternatives aux poursuites et par la simplification des règles concernant la mise en œuvre des travaux d’intérêt général.

L’article 1er, par exemple, qui insère des mesures de réparation accomplies en faveur de la victime, est une belle initiative. Il ouvre également au procureur de la République la possibilité de demander à l’auteur de l’infraction de verser une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes et il prévoit la mise en place de mesures de réparation, de restitution ou de remise en état des lieux ou des choses dégradées. Cela permettra de faciliter l’indemnisation des collectivités territoriales qui doivent en supporter les coûts.

Quel que soit notre bord politique dans cette assemblée, nous ne pouvons que nous associer à cette initiative. En effet, si l’ensemble des mesures alternatives aux poursuites représente 40 % à 50 % des réponses pénales en France, elles permettent une solution pénale rapide qui a tout son intérêt face au manque d’efficacité souvent décrié de notre système pénal.

En outre, nous estimons que les mesures de réparation et de TIG devraient être préférées à celles privatives de liberté, en ce qu’elles permettent de lutter contre la politique du « tout carcéral ». Ainsi, elles permettent plus efficacement la réinsertion autant qu’elles contribuent à la sensibilisation des personnes condamnées.

Cependant, certaines des dispositions du texte constituent un frein à son acceptation.

L’article 1er bis, adopté en commission à l’Assemblée nationale, élève à cent heures le plafond des heures de travail non rémunéré pour les TIG.

L’article 2, alinéa 5, quant à lui, supprime le caractère systématique de l’examen médical, au prétexte de simplifier la mise en œuvre des TIG.

Ces deux dispositions constituent un recul sur les droits de la personne condamnée que nous ne pouvons pas accepter.

De surcroît, les alinéas 3 et 4 de l’article 2 prévoient de transférer au directeur du SPIP la compétence pour déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un TIG, qui revenait jusqu’à présent au JAP. Il s’agit d’une déjudiciarisation des TIG au profit des directeurs de SPIP qui peinent déjà à assurer toute leur charge de travail.

Enfin, malgré une augmentation des crédits de la mission « Justice » dans la loi de finances pour l’année 2021 – elle reste trop faible, 8 % seulement –, le maigre budget global couplé au manque de personnel demeure au cœur des difficultés de notre système judiciaire.

Nous regrettons, une fois encore, que sans moyens humains et matériels conséquents, notre justice ne soit pas en capacité d’améliorer la qualité de sa réponse pénale. Si ce texte relève d’une bonne intention, celle-ci reste toutefois privée des outils nécessaires à sa réussite. Nous nous opposons également aux dispositions dont j’ai déjà fait état.

Mes chers collègues, le rendez-vous avec la modernisation de notre justice de proximité est malencontreusement raté, c’est bien dommage !

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra.