Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par nos collègues députés du groupe Agir ensemble a pour objet d’améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Elle vise cette petite délinquance qui, des incivilités aux délits de faible gravité, peut véritablement gâcher la vie de nos concitoyens.

Cette délinquance doit être traitée avec rapidité et efficacité, d’abord parce qu’une réponse judiciaire tardive entraîne bien souvent une désaffection à l’égard de la justice d’une partie de la population, victime ou témoin de cette délinquance du quotidien, voire son ressentiment ; ensuite parce qu’il est indéniable que la vertu pédagogique d’une sanction s’évanouit à mesure que celle-ci s’éloigne de la date de commission des faits.

Aussi le présent texte procède-t-il à plusieurs ajustements visant principalement à compléter les mesures alternatives aux poursuites et les mesures de composition pénale.

Il met en place des outils tels que la remise en état ou le versement d’une contribution citoyenne à une association agréée d’aide aux victimes.

Il simplifie le régime du travail d’intérêt général afin de favoriser le recours à ce type de peine et de réduire son délai d’exécution en confiant cette mission aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Il est important de rappeler que le juge d’application des peines pourra toujours décider de conserver sa compétence.

La proposition de loi améliore également la procédure de l’amende forfaitaire afin d’accélérer son recouvrement, en intégrant, dans le champ de la minoration de son montant, l’ensemble des contraventions prévues par le pouvoir réglementaire.

Enfin, prenant en compte des observations formulées par la Cour de cassation depuis 2017, le texte simplifie la procédure applicable en appel et en cassation.

La commission des lois du Sénat a procédé à quelques précisions. À cet égard, nous nous félicitons qu’elle ait retenu l’amendement de notre groupe visant à permettre à l’État de mettre à disposition des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement des biens immeubles dont il est devenu propriétaire dans le cadre d’une procédure pénale.

Cet amendement s’inspirait d’une disposition déjà approuvée lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. Ce texte, qui est fortement attendu par le secteur associatif, est pourtant toujours en cours de navette parlementaire.

Nous vous proposerons deux autres amendements, que nous aimerions également voir adopter.

Le premier tend à prévoir que, dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites, l’auteur des faits puisse être dessaisi de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République.

Le second est un amendement de cohérence. Il vise à prévoir que l’établissement de la liste des travaux d’intérêt général et les modalités d’exécution de la peine relèvent du seul directeur du SPIP.

Il est vrai que les dispositions contenues dans cette proposition de loi n’entraîneront pas une révolution de la justice pénale, de l’aveu même de l’auteur du texte, mais elles auront, j’en suis convaincu, une grande utilité éducative et pédagogique, ce qui permet bien souvent de prévenir la récidive et encourage la réinsertion.

Cette proposition de loi s’inscrit en outre, comme l’a souligné le rapporteur, dans la droite ligne de l’engagement politique majeur pris par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, le 15 juillet 2020.

Des moyens accompagnent cette volonté politique, puisqu’un budget de 200 millions d’euros a été spécialement alloué à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2021.

Dans ce cadre, monsieur le garde des sceaux, vous avez adressé le 15 décembre dernier aux procureurs une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité dans laquelle sont listées les 350 infractions pour lesquelles il leur est demandé de privilégier l’alternative aux poursuites. Vous y préconisez le recours aux audiences foraines lorsque le flux d’affaires le justifie ou encore un approfondissement des relations avec les partenaires locaux.

En conclusion, cette proposition de loi est non seulement le fruit d’un travail avec les acteurs judiciaires et pénitentiaires, mais également un exemple de coconstruction législative entre le Parlement et le Gouvernement, ce dernier ayant démontré sa volonté d’agir en faveur d’une justice plus proche, plus rapide et plus efficace.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe RDPI votera ce texte avec enthousiasme.