Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le secteur à but non lucratif a toute sa place dans un débat sur l’amélioration de la justice de proximité.

Dans la droite ligne de l’amendement présenté par mon collègue Alain Richard en commission des lois et devenu, après son adoption, l’article 1er ter du présent texte, cet amendement vise à étendre aux personnes morales à but non lucratif le bénéfice du dessaisissement de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit.

Plusieurs garanties sont prévues afin de ne pas créer d’insécurité juridique : d’une part, la personne morale sera désignée par le procureur de la République et, d’autre part, la chose dessaisie à son bénéfice ne pourra être qu’une chose dont l’auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits. Telle est la portée du présent amendement.