Intervention de Alain Marc

Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, le procureur de la République peut demander à l’auteur de l’infraction de se dessaisir au profit de l’État d’un bien qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit.

Nos collègues du groupe RDPI proposent que le bien ayant fait l’objet d’une telle mesure de dessaisissement puisse être attribué à une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, à condition que le bien appartienne à l’auteur de l’infraction afin d’éviter toute difficulté en cas de demande de restitution formulée par la victime de l’infraction.

Si l’adoption d’une telle disposition paraît cohérente, je me suis toutefois interrogé sur-le-champ très large de ses bénéficiaires. Je rappelle que les associations issues de la loi de 1901 sont par principe des entités à but non lucratif. Quoi qu’il en soit, il paraît raisonnable de considérer que les procureurs sauront choisir avec discernement les bénéficiaires de ces mesures de dessaisissement.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.