Intervention de Hussein Bourgi

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous nous opposons au transfert des prérogatives du juge de l’application des peines aux directeurs des SPIP.

Les auteurs de la proposition de loi justifient cette mesure par la volonté d’accélérer cette procédure. Or, lors de nos auditions, les agents du SPIP ont clairement indiqué qu’il n’y avait pas de difficulté particulière à surmonter en la matière.

Par ailleurs, l’Agence nationale du TIG a été récemment créée afin de faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général. Cette plateforme n’est pour l’heure pas encore opérationnelle, mais devait l’être dans le courant de l’année 2020. Il reste que son instauration prochaine délégitime pleinement la mesure prévue à l’article 2 de cette proposition de loi. En tout état de cause, il paraît sage d’attendre l’entrée en vigueur de cette plateforme avant de modifier les règles du jeu.

Tel est l’objet de cet amendement de suppression.