Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 2. En effet, ces dispositions ont pour objet de transférer la compétence en matière de détermination des modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, jusqu’alors détenue par le juge de l’application des peines, au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Quoi qu’en dise M. le garde des sceaux, ce texte procède donc à une déjudiciarisation des TIG au profit du directeur du SPIP sous prétexte de fluidifier la mise en œuvre des TIG.

Il ne s’agit en rien d’une simplification de la justice, bien au contraire. Nous déplorons ce choix qui illustre le manque de moyens matériels et humains dont souffre notre système judiciaire.