Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement tend à établir une cohérence avec l’article 2 du texte, qui prévoit que la procédure d’affectation d’un condamné sur un poste de travail d’intérêt général relève de la compétence du directeur du SPIP, sauf si le juge de l’application des peines décide d’exercer cette compétence.

Par cohérence, cet amendement a pour objet de prévoir à l’article 2 bis que, en cas de compétence du directeur du SPIP, l’établissement de la liste des postes de TIG ne relève pas du JAP, mais bien du directeur du SPIP. Celui-ci dispose en effet d’une équipe étoffée pour accomplir l’ensemble des démarches administratives, et notamment pour établir la liste des travaux d’intérêt général pouvant être effectués dans le département.

Cet amendement ne fragilise pas le dispositif, puisque le JAP et le procureur de la république restent systématiquement saisis pour avis, comme le prévoit explicitement l’article.