Intervention de Alain Marc

Réunion du 18 février 2021 à 14h30
Justice de proximité et réponse pénale — Article 4

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Cet amendement est largement satisfait, puisque l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que la victime a le droit d’être accompagnée, à tous les stades de la procédure, par la personne majeure de son choix. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

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