Intervention de Nadège Havet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme il est de coutume depuis 1988, chaque élection présidentielle est précédée de nécessaires coordinations législatives par le biais d’une loi organique. La prochaine élection de 2022 ne déroge pas à cette règle.

Le Président de la République étant « désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’État », selon le président de Gaulle, il est nécessaire que toutes les conditions soient réunies pour garantir une élection transparente et incontestable.

L’examen de ce projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République intervient plus d’un an avant le prochain scrutin. Il prévoit plusieurs ajustements techniques et quelques innovations, sur lesquels le groupe RDPI se prononcera favorablement.

Sous votre présidence, monsieur le sénateur Buffet, les membres de votre commission ont introduit seize amendements. D’autres seront discutés cet après-midi.

Comme cela a été rappelé, contrairement aux autres scrutins électoraux, les règles applicables à l’élection présidentielle relèvent de la loi organique. Ces dernières doivent par conséquent être régulièrement modifiées pour inclure les évolutions de notre droit électoral.

Les articles 2 et 3 poursuivent ces efforts de coordination et d’innovation.

Je pense à l’application, pour la première fois, de la « déterritorialisation » des procurations, prévue par la loi Engagement et proximité de 2019 ou à la campagne officielle, dont le calendrier serait élevé au rang de disposition organique. Sa durée resterait cependant inchangée : elle commencerait toujours le deuxième lundi précédant le scrutin pour s’achever la veille de l’élection.

Deux mesures ont été ajoutées en commission : la sécurisation du vote par procuration des majeurs protégés dans les outre-mer, et l’obligation faite aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur.

En outre, le texte comporte un certain nombre de dispositions telles que, à l’article 1er, les opérations préparatoires au scrutin. Il sécurise notamment, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l’étranger. D’autres mesures figurant à l’article 4 intéressent spécifiquement les 3, 5 millions de Françaises et de Français vivant à l’étranger.

Le projet de loi organique précise aussi que la création d’une procédure dématérialisée de transmission des parrainages sera reportée à 2027 au plus tard, en raison du retard pris dans la mise en place de moyens d’identification électronique offrant un niveau de garantie élevé.

La commission des lois a actualisé la liste des parrains, en tirant les conséquences des récentes réformes territoriales, et en ajoutant les présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger. Nous y sommes bien entendu favorables.

L’article 2 porte sur les règles visant à encadrer le financement de la campagne. Le texte prévoit d’imposer la dématérialisation des reçus-dons délivrés aux personnes physiques ayant consenti des dons, ainsi que du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

La commission des lois a souhaité que les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle soient désormais publiés en open data, comme c’est la règle pour les autres élections. Nous y sommes là encore favorables.

Alors que le report des élections régionales et départementales de mars à juin 2021 a pour conséquence le chevauchement des périodes de campagne financière des élections locales et de l’élection présidentielle, vous avez reculé au 1er juillet 2021 le début de cette période pour l’élection présidentielle.

Le texte prévoit que le vote par correspondance papier soit ouvert aux détenus, en complément du vote par procuration et des permissions qu’ils peuvent solliciter pour se rendre jusqu’à leur bureau de vote. Sur environ 55 000 détenus ayant conservé leurs droits civiques, seuls 2 % ont participé à l’élection présidentielle de 2017. Il s’agit de réduire cette abstention massive.

Par ailleurs, mes chers collègues, au-delà des suspicions, des polémiques et des avis radicaux sur la chance que pourrait représenter le vote par anticipation, disposition qui – nous l’avons bien compris – ne sera pas adoptée, je souhaite revenir sur la proposition du sénateur Mouiller.

Nous partageons largement l’objectif que celui-ci vise, puisqu’il tend à donner un accès plein et entier à l’information sur tous les candidats et leur programme à tous les Français, sans omettre les personnes en situation de handicap. Ainsi, en 2022, tous les candidats à l’élection présidentielle seront soumis à de nouvelles obligations en matière d’accessibilité de leur campagne. Ils devront tenir compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication.

Nous nous prononcerons bien entendu en faveur de cette proposition et voterons ce texte, afin d’assurer et de sécuriser le scrutin suprême, celui de l’élection du Président de la République, en toute transparence et en toute confiance.