Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa, le mot : « Gouvernement » est remplacé par les mots : « Conseil constitutionnel » ;

…) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « préalablement » est supprimé ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.