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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 18 février 2021 à 14h30
Élection du président de la république — Article 2, amendement 10
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 10, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le sixième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rejet du compte de campagne du candidat proclamé élu, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours contre cette décision, le Conseil constitutionnel, notifie sa décision au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.
