Le montant de l’avance forfaitaire est figé depuis 1995. Avant sa conversion en euros, il avait même été abaissé de 3 millions de francs à 1 million de francs. Compte tenu de l’inflation, cette somme devrait à l’heure actuelle s’élever à 220 000 euros.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.