L’amendement n° 26 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 31 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 15.