Intervention de Marlène Schiappa

Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par la commission des lois du Sénat, consistant à réduire de un an à neuf mois la période de computation des dépenses et des recettes dans le compte de campagne pour l’élection présidentielle.

Le Gouvernement comprend les raisons pour lesquelles cet amendement a été déposé et adopté. Le report des élections régionales et départementales de mars à juin 2021 a pour conséquence de faire se chevaucher les périodes de campagne financière des dépenses, d’une part, des élections départementales et régionales et, d’une part, de l’élection présidentielle.

Conscient des difficultés que cette superposition pourrait faire naître, le Gouvernement a interrogé le Conseil d’État sur l’opportunité d’un tel raccourcissement. Éclairé par son avis, le Gouvernement propose de s’en tenir au droit commun.

Tout d’abord, la superposition des périodes de contrôle afférentes à des campagnes électorales est habituelle. Elle est même systématique en ce qui concerne le scrutin présidentiel et les élections législatives. Il est fréquent qu’une même personne soit candidate à ces deux élections. Par ailleurs, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a assuré pouvoir clairement distinguer les dépenses qu’un candidat aux deux élections différentes pourrait engager.

Ensuite, le raccourcissement de la période applicable à l’élection présidentielle retarderait de trois mois la mise en œuvre du contrôle du recueil des fonds, ce qui conduirait à minorer l’encadrement des dépenses et des recettes, et donc le contrôle réalisé par la Commission.

Enfin, une réduction de trois mois de la période de computation des dépenses devrait en toute logique s’accompagner d’une diminution du plafond des dépenses qu’un candidat peut engager, ce que ne prévoit pas la disposition adoptée par la commission des lois du Sénat.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer cet alinéa et de s’en tenir simplement à l’application du droit commun.