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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 18 février 2021 à 14h30
Élection du président de la république — Article 2, amendement 33
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 33, présenté par M. Le Rudulier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 26 et 27
Rédiger ainsi ces alinéas :
IV. – À titre expérimental et si les conditions techniques le permettent, en vue de la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’édition du reçu mentionné à la première phrase de l’article L. 52-10 du code électoral au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que les modalités de transmission des demandes de reçus.
V. – À titre expérimental et si les conditions techniques le permettent, un décret en Conseil d’État détermine les modalités de dépôt dématérialisé du compte de campagne des candidats à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique.
La parole est à M. le rapporteur.
