Intervention de Stéphane Le Rudulier

Cette réflexion mérite en effet d’être menée, mais c’est à n’en pas douter un travail de longue haleine qu’il nous faudrait ordonner.

Il faudrait tout d’abord définir un périmètre d’application. Cela ne pourrait pas concerner eBay, MarketPlace ou Amazon, mais seulement les réseaux sociaux où l’on décrit librement ses opinions.

Il faudrait ensuite déterminer le contenu du droit d’accès à ces plateformes, les titulaires de ce droit et ses limites.

Il faudrait enfin déterminer la compensation offerte aux opérateurs privés qui seraient soumis à cette nouvelle charge de service public, faute de quoi le dispositif serait contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

C’est seulement in fine que l’on pourrait définir une procédure juridictionnelle spécifique adaptée pour faire respecter ce nouveau droit.

La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.