Intervention de Stéphane Le Rudulier

Réunion du 18 février 2021 à 14h30
Élection du président de la république — Article 4

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

Je vous confirme que cette disposition figure dans la loi Engagement et proximité ; il s’agit peut-être d’une mauvaise mise à jour du site que vous avez consulté.

L’article L. 71 du code électoral dispose désormais que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ». C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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