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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 18 février 2021 à 14h30
Élection du président de la république — Article additionnel après l'article 4, amendement 28
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 28, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une plateforme numérique publique d’intérêt général, à disposition de l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée.
Les candidats ont accès de manière égale à cette plateforme numérique afin d’y diffuser leurs documents de propagande électorale.
Cette plateforme a pour finalité l’information des citoyennes et citoyens et la lutte contre l’abstention électorale.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de création et d’organisation de cette plateforme numérique.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Création d’un outil numérique ouvert à l’ensemble des candidats
La parole est à Mme Éliane Assassi.
