Intervention de Nathalie Goulet

J’ai l’impression que mon amendement est compatible avec le droit européen, mais il est surtout compatible avec les demandes de nos différentes chambres de commerce et d’industrie, qui voudraient être réintégrées dans le processus de décision.

Cette mesure a été défendue, et je pense qu’elle le sera encore. L’amendement présenté par Jean-Claude Gaudin est identique, et c’est quand même une référence !