Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Dans la continuité de ce qui vient d’être dit au sujet de l’amendement de notre collègue Michel Houel, pourquoi n’indiquerions-nous pas que « les chambres de commerce et d’industrie et des métiers peuvent être saisies pour avis » ?

À la limite, si les chambres consulaires sont entendues comme « sachant » ou comme « personne dont l’avis présente un intérêt », on se retrouve dans la même situation ! Je ne comprends pas non plus la position de la commission.

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