Intervention de Charles Guené

Monsieur le secrétaire d’État, la LOM répond à un besoin prégnant et contemporain des territoires. Malheureusement, elle ne comporte pas le volet financier escompté pour les zones peu denses, pour lesquelles le versement transport reste insuffisant et devrait faire l’objet d’une péréquation nationale.

Cette grave lacune a jeté la ruralité dans un dilemme cornélien : laisser la compétence aux régions et s’en remettre à leur bon vouloir, ou bien prendre une autonomie illusoire, faute de moyens, avant le 31 mars ; qui plus est, ce choix est irrévocable !

Vous n’avez pas souhaité accorder de report des échéances, malgré la pandémie qui a empêché les discussions préalables entre les parties. Mais grâce à un texte non daté, que je qualifierais d’apocryphe s’il ne figurait pas sur le site Mobilités du ministère des transports, une faculté dérogatoire est accordée sine die, qui tord le cou à la loi et autorise tous les reports par un transfert de la compétence accompagné d’un maintien du statu quo.

Confirmez-vous la validité de ce texte ministériel d’un genre nouveau, que j’ai d’ailleurs transmis à vos services ? Doit-il être colporté d’élu à élu ou allez-vous le communiquer par circulaire à tous les préfets, afin de mettre fin à cette situation d’ici au 31 mars ? Enfin, le délai ainsi obtenu sera-t-il mis à profit pour préparer le volet financier, tant attendu ?