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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement n° 4 exclut les créances nées du devoir de secours ou d'une prestation compensatoire de la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'avis est défavorable, sous réserve d'une analyse plus approfondie du Gouvernement.
En effet, la pension versée en application du devoir de secours vise le conjoint qui se retrouverait dans le besoin. La logique étant proche de celle de l'AAH, il n'est donc pas absurde que les deux prestations ne soient pas cumulables.
La prestation compensatoire, aux termes du code civil, vise à « compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », mais, en principe, celle-ci n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH, puisqu'elle n'est pas imposable. L'amendement serait donc satisfait.
