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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement n° 6 concerne le renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation de l'âge limite pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) et la réévaluation de celui-ci tous les cinq ans. L'argument invoqué est celui de la simplification pour les gestionnaires. Il est douteux qu'une modification régulière de l'âge limite puisse simplifier le système.
De plus, pourquoi tenir compte des évolutions démographiques pour réévaluer ce seuil ? La PCH a vocation à couvrir les besoins existants des personnes en situation de handicap. Il importe de mettre en place une évolution de la PCH ; tous les travaux sur la notion de parcours de vie vont dans ce sens. L'avis est donc défavorable.
