Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement vise à modifier l’article L.3511-3 du code de la santé publique, en précisant que la vente du tabac dans les boutiques hors taxes des aéroports est bien une vente de nature promotionnelle, et donc interdite. En effet, ce même code de la santé précise dans son article 38 que la vente du tabac ne doit pas se faire à des prix de nature promotionnelle, parce qu’elle est contraire aux objectifs de santé publique.

Je ne comprends pas pourquoi il existe une exception législative pour l’outre-mer. Sur tous les vols à destination ou en provenance de l’outre-mer, les passagers peuvent se procurer du tabac à des prix défiant toute concurrence dans les boutiques hors taxes des aéroports, ce qui est interdit entre toutes les villes, qu’elles soient métropolitaines ou européennes.

L’outre-mer ne doit plus bénéficier d’un régime d’exception. Nous ne devons pas oublier que la lutte contre le tabagisme figure parmi les priorités du Gouvernement dans le cadre de sa politique de santé publique. Or le fait de pouvoir acheter du tabac à bas prix constitue une incitation à fumer davantage.

J’ai déjà attiré l’attention du Gouvernement sur ce sujet à l’occasion d’une question orale. Il m’a répondu que la vente en ne peut être considérée comme une vente promotionnelle.

De grands économistes politiques ont pourtant défini la vente promotionnelle. Voici la définition qu’en donne Maurice Cohen : « une vente promotionnelle est une opération qui offre aux consommateurs un avantage éphémère, limitée dans le temps ou dans un espace géographique ». Selon cette définition, il ne subsiste aucun doute : les soldes, par exemple, offrent des avantages limités dans le temps ; le duty free offre des avantages limités dans un espace géographique.

Il m’a également été répondu que le Gouvernement craignait de remettre en cause le système du duty free. Je ne veux pas remettre en cause ce système dans sa globalité. Il n’existe pas de loi qui interdise de vendre à bas prix du parfum, du chocolat ou les autres produits que nous pouvons trouver dans ces boutiques ; mais la loi existe déjà pour le tabac. Je veux simplement faire respecter la loi.

Le troisième argument invoqué par le Gouvernement est que, dans les régions ultrapériphériques, c’est la loi communautaire qui prime. La loi communautaire prime dans bien des domaines, je le sais, mais pas quand il s’agit de santé publique, pas quand la loi nationale précise que ces pratiques de vente sont interdites pour le tabac.

Pour conclure, je précise que la ministre de la santé, Mme Bachelot, me soutient dans cette démarche. Elle l’a précisé à l’occasion du débat sur la question orale de Nicolas About relative aux addictions.

Ce que nous avons réussi à faire pour la Corse, qui bénéficiait du même régime voilà quelques années, nous devons le faire aujourd’hui pour les départements d’outre-mer.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.