Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 28 ter

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Je le maintiens, monsieur le président. Je le rectifie toutefois en allongeant le délai de cessation d’activité des points de vente non autorisés de un an à dix-huit mois.

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