Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2021 à 15h30
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

J'espère que notre rapporteur ne sera pas hostile à l'amendement n° 3, qui vise à supprimer le délai plancher de trois jours ouvrables accordé à l'administration pénitentiaire pour faire parvenir ses observations au juge. Cette rédaction laisse de la souplesse à l'administration pénitentiaire. Si notre rapporteur était directeur de prison, nul doute qu'il l'apprécierait...

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