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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2021 à 15h30
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Si la situation de la personne détenue n'est pas examinée dans les quinze jours en cas d'appel par le ministère public, l'appel est réputé non avenu : c'est potentiellement préjudiciable pour le détenu.
