Intervention de Éric Dupond-Moretti

… mais tel n’est pas le cas. Je veux faire arbitrer cette divergence entre nous par le Conseil d’État, selon qui l’amendement que le Gouvernement avait préparé s’inspirait de la solution retenue par l’arrêt du 8 juillet 2020 de la Cour de cassation, en y apportant des précisions utiles. Je pense que votre analyse n’est pas la bonne ; en tout cas, ce n’est ni la mienne ni celle du Conseil d’État.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais apporter, trop longuement sans doute, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.